Loi AGEC et lutte anti-plastique : un combat de longue haleine

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) est le fruit d’une concertation de l’ensemble des acteurs (collectivités, entreprises, ONG) lancée en octobre 2017. Ce texte prévoit que des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi et de recyclage (dits objectifs « 3R ») soient fixés par décret tous les 5 ans. Soucieuse de ne pas (trop) brusquer les professionnels, cette loi - qui s’ouvre avec une première période 2021-2025 - se compose d’échéances progressives, chacune répondant à un grand enjeu de durabilité. Parmi la centaine de mesures prévues par la loi, la plupart visent à sortir du plastique jetable et ses effets néfastes sur l’environnement pour l’horizon 2040. Une matière plastique que l’on retrouve sous de nombreuses formes, tant comme contenant que comme film de protection. Citons par exemple, ceux servant à protéger les marchandises sur des palettes, comme les fruits et légumes vendus en grandes surfaces. Pour contrer cette mauvaise pratique, la vente en vrac, définie par le code de la consommation et poussée par la loi AGEC, présente une piste crédible.

Une extension de la définition de “vente en vrac”

  Dans le sillage de la loi AGEC, une loi dite “Climat et résilience” du 24 août 2021, instaure un objectif de déploiement de la vente en vrac dans certains types de commerce d’ici 2040. L’idée est ici de lutter contre le suremballage et les emballages inutiles dans la mesure où ils utilisent une quantité non négligeable de plastiques à usage unique, de surcroît non recyclables. Au-delà de fixer de nouvelles interdictions pour les professionnels, cette loi vise à modifier durablement les comportements des consommateurs.   De son côté, la loi AGEC modifie l’article L. 120-1 du code la consommation qui définit la vente en vrac et y ajoute le contexte de “service assisté”, ce qui étend le champ d’application de la définition juridique. A titre d’exemple, la vente à la coupe, observable en rayon boucherie, poissonnerie, charcuterie ou fromagerie relève de ce service assisté. Selon l’article L.120-1, la vente en vrac se définit comme “la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté dans les points de vente ambulants.”  

Des exemptions “à rallonge” pour les fruits et légumes vouées à évoluer

  Un type de produit a particulièrement retenu l’attention du législateur, tant pour des raisons environnementales que de santé publique : les fruits et légumes frais. Ainsi, La loi AGEC a introduit dans le code de l’environnement (article L. 541-15-10) l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, pour les commerces de détail proposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique.   La loi a toutefois prévu toute une série d’exemptions pour les fruits et légumes qui :

• seraient conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus
• présenteraient un risque de détérioration lors de leur vente en vrac

Par un décret du 8 octobre 2021, le Gouvernement a établi une liste  d’une quarantaine de fruits et légumes pouvant encore être vendus sous emballage plastique, prenant soin de préciser pour chacun d’entre eux jusqu’à quand ils pourront être vendus avec ce conditionnement.

• jusqu'au 30 juin 2023, pour certaines tomates, les choux de Bruxelles, les haricots verts, le raisin ou encore les pêches
• jusqu'au 31 décembre 2024, pour les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, la salade et les cerises, entre autres
• jusqu'au 30 juin 2026, pour les fruits mûrs à point, les graines germées, les framboises, les fraises, ainsi que plusieurs baies.

  Fin 2021, Plastialliance ainsi que de nombreuses organisations professionnelles de l'emballage plastique et de l'agriculture ont demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir ledit décret.  Le 9 décembre 2022, le conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative, a annulé le décret du gouvernement interdisant l’usage d’emballage plastique pour les fruits et légumes. Pour justifier sa décision, le conseil d’Etat retient essentiellement deux motivations :

• la liste comprend des fruits et légumes qui ne présentent pas de risque de détérioration manifeste lors de leur vente en vrac
• la liste fixe un terme aux exemptions, alors qu’elle aurait dû être définitive

De nouvelles obligations à destination d’abord des grands distributeurs

L’implantation d’un espace de vente dédié au vrac

  L’article 23 de la loi “Climat et résilience” prévoit qu’au 1er janvier 2030, les surfaces de vente de plus de 400 m² devront consacrer des espaces dédiés à la vente de produits sans emballage primaire. Sont donc ici essentiellement concernés les hypermarchés et les supermarchés. Le texte prévoit que cet espace dédié au vrac doit se matérialiser par :

• soit 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation ;
• soit un dispositif d'effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d'affaires.

  Le texte prévoit toutefois la possibilité de moduler, par décret, cet objectif selon :

• les catégories de produits ;
• les exigences sanitaires et de sécurité ;
• les spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés ;
• les adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs.

Cet article 23 se base sur la définition des produits de grande consommation figurant à l’article L. 441-4 du code de commerce, à savoir « des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation ». Leur liste figure à l’article D. 441-1 du code de commerce. L’objectif sera calculé par rapport à la surface de vente de ces seuls produits. Ces produits couverts par l’objectif défini par cet article sont ceux présentés sans emballage primaire au sens de l’article R. 543-43 du code de l’environnement, à savoir « l'emballage conçu de manière à constituer, au point de vente, un article destiné à l'utilisateur final ou au consommateur ».

Un devoir de vigilance des professionnels sur les contenants

Avec la suppression des emballages plastiques, les professionnels doivent mettre à disposition de leur clientèle des contenants alternatifs ou inciter le client à apporter lui-même son emballage réutilisable. Dans ce second cas, un devoir de vigilance pèse sur le professionnel de la filière alimentaire. Celui-ci doit :

• vérifier le caractère réutilisable de l’emballage apporté par le client sur son étal ;
• s’assurer que le client apporte un contenant adapté au transport et à la bonne conservation du produit ;
• s’assurer de la bonne hygiène et propreté du contenant ramené par le client ;

Le cas échéant, le législateur sous-entend qu’il est du devoir du professionnel de refuser la vente de produits frais dans les rares cas où le client apporterait un contenant mal lavé ou inadapté au produit mis en vente.

Blockchain : une traçabilité alimentaire hors pair à l’épreuve du vrac

Pour des produits alimentaires, l’emballage primaire en plastique remplaçait le rôle du sel des garde-manger d'antan où il permettait de s’assurer de la bonne conservation des produits et d’éviter de les voir dépérir. Avec la suppression des emballages plastiques en grandes surfaces, il faut désormais réorganiser la sécurité alimentaire des produits en surface de vente. Des produits qui, dépourvus de leur protection plastique se trouvent soudain exposés à toutes sortes de risques accrus lors du stockage, du transport puis lors de leur présentation sur le lieu de vente : contamination, pourrissement, souillure, perte. Sans compter que pour le cas des fruits et légumes enrubannés, l’emballage avait aussi une fonction de support d’information, dans la mesure où y étaient inscrites l’ensemble des mentions utiles au consommateur ainsi que les divers engagements des professionnels. La blockchain, à travers sa fonction de stockage et de standardisation de la donnée, est à même de fournir les repères nécessaires et de rassurer professionnels comme consommateurs finaux. Ces derniers peuvent ainsi disposer à tout instant de données fiables à chacune des étapes de la supply chain (concernant le lieu et la date de récolte, les méthodes de récolte utilisées, l’exploitation concernée ainsi que les différents acteurs où le produit a transité…). Grâce à la mise en place d'audit digital de leur cahier des charges, les professionnels pourront également vérifier que leurs exigences sont bien respectées. Les distributeurs gagnent ainsi en visibilité sur leurs fournisseurs ainsi qu’en réactivité dès lors qu’il s’agit de repérer et de retirer des lots de fruits et légumes impropres à la consommation. Une technologie porteuse de transparence des pratiques dans la filière alimentaire, à même de faciliter l’arbitrage des consommateurs au service d’une consommation plus responsable. Pour mener à bien ce projet de responsabilisation et de transparence de la filière alimentaire à l’ère du vrac, Connecting Food a développé sa webapp afin de répondre au mieux au besoin actuel et futur des acteurs du secteur des fruits et légumes.     En conclusion, la loi AGEC, visant la suppression des emballages plastiques à usage unique au profit de la vente en vrac en grande surface, est alignée avec l’objectif zéro plastique jetable d’ici 2040 poursuivi par le gouvernement.